Conditions Générales de Vente des Évènements

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente des Évènements (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne de billets et d’inscriptions aux événements organisés par la société CHÊNE VERT, notamment les RIPPA, les RIPEL, congrès, colloques, séminaires,
journées techniques ou tout autre évènement professionnel (ci-après « les Evènements »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de billets et inscriptions aux Événements. Elles prévalent sur toute autre conditions générales applicables aux autres activités du Vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Les Evénements proposés sur le site https://event.formation.vet sont vendus par :

CHÊNE VERT
Société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires
Capital social : 2 885 334,00 €
SIREN : 394 260 327
Siège social : ZI de Bellevue II, 35220 Châteaubourg
Contact : https://www.chenevert.vet/contact/
Ci-après « le Vendeur ».

Le site event.formation.vet est exploité par la société CVC.
CVC
Société par actions simplifiée à capital variable
SIREN : 519 093 892
Siège social : ZI de Bellevue II, 35220 Châteaubourg
Les prestations de formation commercialisées sur le site formation.vet sont vendues par la société CVC.

Les inscriptions aux Evénements sont exclusivement organisées et commercialisées par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la vente, de l’organisation des Evénements ainsi que de l’exécution des obligations contractuelles envers les Acheteurs qui y participent (les « Acheteurs »). Le contrat de vente, matérialisé par l’achat d’une place ou d’une inscription via la billetterie en ligne accessible sur le site event.formation.vet, est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 3 – Description des événements

Les caractéristiques essentielles de chaque événement sont présentées sur les supports officiels et sur event.formation.vet. Les caractéristiques essentielles de chaque événement sont présentées sur le site officiel de l’événement ainsi que, le cas échéant, sur le
site event.formation.vet, notamment : l’intitulé des Evénements, les dates, le lieu et les tarifs applicables.

Les informations communiquées sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations ou de modifications qui ne remettent pas en cause l’objet principal des Evénements.

En cas de divergence entre les informations figurant sur plusieurs supports de communication, les informations publiées sur le site event.formation.vet prévalent pour les modalités d’inscription.

Article 4 – Commande

La commande est réalisée exclusivement en ligne via le site internet event.formation.vet.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

Pour finaliser son inscription, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations requises, notamment celles nécessaires à son identification et à son éventuelle facturation.

Le contrat est réputé conclu à compter de la validation de la commande et, du paiement effectif. Un courrier électronique de confirmation d’inscription est adressé à l’Acheteur.

La facture est établie sur la base des informations communiquées lors de la commande et adressée ultérieurement par courrier électronique. Les commandes ne peuvent être passées que si le nombre d’inscriptions maximum n’est pas atteint. En cas d’atteinte du
nombre d’inscriptions maximum, aucune commande ne pourra être prise en compte. Si une commande et un paiement venaient à être validés alors que le nombre d’inscriptions maximal aurait été atteint, l’acheteur sera remboursé en intégralité sous un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les inscriptions sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par la société Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué lors de la
commande.
La commande ne devient définitive qu’après validation effective du paiement.

Article 7 – Confirmation d’inscription et accès à l’événement

La confirmation d’inscription constitue le justificatif permettant l’accès aux Evénements. L’organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, toute inscription est ferme et définitive dès validation de la commande.

Article 9 – Annulation par le participant

Le remplacement d’un participant peut être demandé jusqu’à 7 jours ouvrés avant l’événement, sous réserve de l’accord préalable du Vendeur Chêne Vert.

Article 10 – Modification, report ou annulation par l’organisateur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le programme, les intervenants, les horaires ou le lieu, dès lors que ces modifications ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des Événements.
En cas de report des Événements, les inscriptions demeurent valables pour la nouvelle date. L’Acheteur qui ne pourrait y participer pourra demander le remboursement de son inscription dans un délai précisé par le Vendeur.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit de la force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou préjudices immatériels subis par les Acheteurs.

Article 12 – Comportement des participants aux Evènements

L’organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne perturbant le bon déroulement de l’événement.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées aux fins de gestion des inscriptions, d’organisation des Événements, de facturation, de respect des obligations légales et, lorsque la réglementation le permet, de prospection commerciale.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus diffusés dans le cadre des Evénements est interdite.
De même tous les éléments comme les photographies, visuels, textes, dessins et images du site internet formation.vet, restent la propriété exclusive de la société CVC et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée via https://www.chenevert.vet/contact/.
Après démarche préalable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes de la Cour d’appel de Rennes (35).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.



Version du 20/07/2026